Lex Iterata

13 MAI 1955. - Loi relative à l'équivalence des diplômes au profit des réfugiés politiques

ELI: Justel
Source
Publication: 3-6-1955
Numéro: 1955051304
Page: 3692
PDF: version originale
Dossier numéro: 1955-05-13/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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