Texte 1955051304

13 MAI 1955. - Loi relative à l'équivalence des diplômes au profit des réfugiés politiques

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1955
Numéro
1955051304
Page
3692
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-05-13/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.