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Lex Iterata
Texte 1955051304
13 MAI 1955. - Loi relative à l'équivalence des diplômes au profit des réfugiés politiques
ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1955
Numéro
1955051304
Page
3692
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-13/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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