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Lex Iterata
Texte 1955042301
23 AVRIL 1955. - Loi portant approbation de l'accord international sur l'étain et des annexes, faits à Londres, le 1er mars 1954
ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1956
Numéro
1955042301
Page
986
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex