Texte 1955080205

2 AOUT 1955. - Loi modifiant les limites des communes de Bevere, Leupegem et Melden

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1955
Numéro
1955080205
Page
5324
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-08-02/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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