Texte 1955040601

6 AVRIL 1955. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1955 et ajournant la clôture des opérations de dépenses relatives à l'exercice 1954

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1955
Numéro
1955040601
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-04-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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