Lex Iterata

Texte 1955061503

15 JUIN 1955. - Loi modifiant la législation sur le bail à ferme

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1955
Numéro
1955061503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex