Lex Iterata

Texte 1955070702

7 JUILLET 1955. - Loi portant modification des limites territoriales des communes d'Ittre-Clabecq

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1955
Numéro
1955070702
Page
5824
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex