Lex Iterata

Texte 1955041801

18 AVRIL 1955. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1955

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1955
Numéro
1955041801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex