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Lex Iterata
Texte 1955072501
25 JUILLET 1955. - Loi portant approbation de l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, des annexes et du Protocole annexé, signés à New York (Lake Succès), le 22 novembre 1950
ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1958
Numéro
1955072501
Page
273
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex