Lex Iterata

Texte 1955021204

12 FEVRIER 1955. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 28 octobre 1953 ouvrant des crédits supplémentaires et ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1952

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1955
Numéro
1955021204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex