Lex Iterata

Texte 1955071401

14 JUILLET 1955. - Loi portant approbation de la convention sur le criquet migrateur africain, signée à Paris, le 15 mai 1952

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1956
Numéro
1955071401
Page
1958
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex