Lex Iterata

12 JUILLET 1955. - Loi favorisant le financement des investissements dans l'industrie charbonnière

ELI: Justel
Source
Publication: 28-7-1955
Numéro: 1955071202
Page: 4629
PDF: version originale
Dossier numéro: 1955-07-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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