Lex Iterata

21 MAI 1955. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-10-2009
Numéro: 2009000694
Page: 68334
PDF: version originale
Dossier numéro: 1955-05-21/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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