Lex Iterata

Texte 2009000694

21 MAI 1955. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-10-2009
Numéro
2009000694
Page
68334
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-21/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex