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Lex Iterata
Texte 1955122906
29 DECEMBRE 1955. - Loi ouvrant des crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1956 et postposant la clôture des opérations d'établissement des impôts directs pour l'exercice 1955
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1955
Numéro
1955122906
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-29/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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