Texte 1955042304

23 AVRIL 1955. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer ( C.I.M. ) et annexes; b) Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer ( C.I.V. ) et annexes; c) Protocole additionnel à ces actes, signés à Berne le 25 octobre 1952; d) Règlement relatif à l'Office central des transports internationaux par chemins de fer; e) Protocole additionnel, signé à Berne le 11 avril 1953

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1955
Numéro
1955042304
Page
3604
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-04-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.