Lex Iterata

Texte 1955042304

23 AVRIL 1955. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer ( C.I.M. ) et annexes; b) Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer ( C.I.V. ) et annexes; c) Protocole additionnel à ces actes, signés à Berne le 25 octobre 1952; d) Règlement relatif à l'Office central des transports internationaux par chemins de fer; e) Protocole additionnel, signé à Berne le 11 avril 1953

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1955
Numéro
1955042304
Page
3604
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex