Lex Iterata

Texte 1955073002

30 JUILLET 1955. - Loi modifiant les lois fixant le cadre des officiers des Forces armées en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1955
Numéro
1955073002
Page
4768
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex