Lex Iterata

30 JUILLET 1955. - Loi modifiant les lois fixant le cadre des officiers des Forces armées en temps de paix

ELI: Justel
Source
Publication: 5-8-1955
Numéro: 1955073002
Page: 4768
PDF: version originale
Dossier numéro: 1955-07-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex