Lex Iterata

Texte 1952031801

18 MARS 1952. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1952

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1952
Numéro
1952031801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex