Lex Iterata

Texte 1952072355

23 JUILLET 1952. - LOI majorant la dotation du Fonds des provinces et modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1952
Numéro
1952072355
Page
5824
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-23/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex