Lex Iterata

Texte 1952122906

29 DECEMBRE 1952. - Loi fixant, pour l'année 1953, le contingent de l'armée et les effectifs de la garde territoriale antiaérienne

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1952
Numéro
1952122906
Page
9355
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-29/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex