Texte 1952072609

26 JUILLET 1952. - LOI portant modifications aux lois coordonnées sur les pensions militaires et aux lois coordonnées sur les pensions de réparation

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1952
Numéro
1952072609
Page
6027
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-07-26/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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