Lex Iterata

Texte 1952072207

22 JUILLET 1952. - Loi portant annexion de la commune de Neuville-sous-Huy à la commune de Tihange

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1952
Numéro
1952072207
Page
5783
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-22/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex