Texte 1952030504

5 MARS 1952. - Loi modifiant la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1952
Numéro
1952030504
Page
1994
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-03-05/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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