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Lex Iterata
Texte 1952041201
12 AVRIL 1952. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1939 instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers
ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1952
Numéro
1952041201
Page
3422
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex