Lex Iterata

Texte 1952041201

12 AVRIL 1952. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1939 instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1952
Numéro
1952041201
Page
3422
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex