Lex Iterata

Texte 1952071109

11 JUILLET 1952. - Loi approuvant des ouvertures de crédits supplémentaires et réduisant certains crédits ouverts, pour les dépenses extraordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi se rapportant aux exercices 1948, 1949 et 1950

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1952
Numéro
1952071109
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-11/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex