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Lex Iterata
Texte 1952071109
11 JUILLET 1952. - Loi approuvant des ouvertures de crédits supplémentaires et réduisant certains crédits ouverts, pour les dépenses extraordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi se rapportant aux exercices 1948, 1949 et 1950
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1952
Numéro
1952071109
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-11/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex