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Lex Iterata
Texte 1952071802
18 JUILLET 1952. - Loi modifiant les limites territoriales de la ville de Bouillon et de la commune de Sensenruth
ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1952
Numéro
1952071802
Page
5782
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex