Lex Iterata

Texte 1952071802

18 JUILLET 1952. - Loi modifiant les limites territoriales de la ville de Bouillon et de la commune de Sensenruth

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1952
Numéro
1952071802
Page
5782
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex