Lex Iterata

Texte 1952032801

28 MARS 1952. - LOI sur la police des étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1952
Numéro
1952032801
Page
2462
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex