24 JUILLET 1952. - LOI relative à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine

ELI: Justel
Source
Publication: 7-9-1952
Numéro: 1952072407
Page: 6334
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1952-07-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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