Lex Iterata

Texte 1952072407

24 JUILLET 1952. - LOI relative à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1952
Numéro
1952072407
Page
6334
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex