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Lex Iterata
Texte 1952041502
15 AVRIL 1952. - Loi instituant la possibilité de révision de la taxation fiscale pour l'exercice 1946 des sociétés coopératives composées en ordre principal d'associés actifs
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1952
Numéro
1952041502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex