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Lex Iterata
Texte 1952071210
12 JUILLET 1952. - Loi complétant la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles
ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1952
Numéro
1952071210
Page
5820
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-12/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex