Lex Iterata

24 JUIN 1952. - LOI contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1952

ELI: Justel
Source
Publication: 11-7-1952
Numéro: 1952062405
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1952-06-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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