Lex Iterata

29 JUILLET 1952. - Loi fixant le taux des indemnités de voyage et de séjour allouées aux magistrats et greffiers

ELI: Justel
Source
Publication: 4-8-1952
Numéro: 1952072901
Page: 5588
PDF: version originale
Dossier numéro: 1952-07-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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