Texte 1952072901

29 JUILLET 1952. - Loi fixant le taux des indemnités de voyage et de séjour allouées aux magistrats et greffiers

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1952
Numéro
1952072901
Page
5588
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-07-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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