Lex Iterata

Texte 1952072212

22 JUILLET 1952. - Loi relative à la liquidation de la Banque d'Emission à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1952
Numéro
1952072212
Page
5855
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-22/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex