Lex Iterata

Texte 1952072203

22 JUILLET 1952. - Loi modifiant l'article 239 du Code des droits d'enregistrement en matière de naturalisation

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1952
Numéro
1952072203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex