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Lex Iterata
Texte 2011000858
26 JUILLET 1952. - Loi limitant les fermages Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-1-2012
Numéro
2011000858
Page
1526
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-26/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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