Lex Iterata

Texte 2011000858

26 JUILLET 1952. - Loi limitant les fermages Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-1-2012
Numéro
2011000858
Page
1526
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-26/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex