Texte 1952070201

2 JUILLET 1952. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1952

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1952
Numéro
1952070201
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-07-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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