Texte 1952080101

1 AOUT 1952. - LOI modifiant la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1952
Numéro
1952080101
Page
5806
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-08-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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