Lex Iterata

Texte 1952120101

1 DECEMBRE 1952. - LOI modifiant les lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise, coordonnés par les arrêtés du Régent des 15 et 16 janvier 1948

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1952
Numéro
1952120101
Page
8923
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex