Lex Iterata

Texte 1952122003

20 DECEMBRE 1952. - Loi autorisant la Caisse générale d'épargne et de retraite à mettre à la disposition de l'Etat une somme de cent millions de francs au plus, payable en cinq annuités, en vue de l'attribution d'une allocation spéciale à certains affiliés à la caisse de retraite

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1952
Numéro
1952122003
Page
9168
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex