Texte 1952052904

29 MAI 1952. - Loi complétant la loi du 30 mai 1949 instaurant des mesures exceptionnelles et interprétatives en matière d'impôts directs

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1952
Numéro
1952052904
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-05-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.