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Lex Iterata
Texte 1952052904
29 MAI 1952. - Loi complétant la loi du 30 mai 1949 instaurant des mesures exceptionnelles et interprétatives en matière d'impôts directs
ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1952
Numéro
1952052904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex