Lex Iterata

Texte 1952032205

22 MARS 1952. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1952 et postposant la clôture d'opérations relatives à l'exercice 1951

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1952
Numéro
1952032205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-22/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex