Lex Iterata

Texte 1952021301

13 FEVRIER 1952. - Loi fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de chevrons de front et de rentes y attachées

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1952
Numéro
1952021301
Page
1046
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex