Texte 1952040102

1 AVRIL 1952. - Loi fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix de Guerre

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1952
Numéro
1952040102
Page
2775
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-04-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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