Lex Iterata

27 MAI 1952. - Loi concernant l'octroi de vacances supplémentaires d'ancienneté, pour l'année 1952

ELI: Justel
Source
Publication: 30-5-1952
Numéro: 1952052702
Page: 4177
PDF: version originale
Dossier numéro: 1952-05-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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