Refli

Lex Iterata

Texte 1952080103

1 AOUT 1952. - Loi portant reconnaissance de la Commission tripartite pour la restitution de l'or monétaire

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1952
Numéro
1952080103
Page
6250
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex