Texte 2009000850

5 MARS 1952. - Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-1-2010
Numéro
2009000850
Page
1210
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-05/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.