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Lex Iterata
Texte 2009000850
5 MARS 1952. - Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-1-2010
Numéro
2009000850
Page
1210
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-05/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex