30 JUILLET 1952. - Loi portant modification de l'article 16, n° 2, de la loi du 8 août 1925 autorisant des régularisations et des transferts et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1924 et antérieurs et à l'exercice 1925

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.