Lex Iterata

Texte 1952073003

30 JUILLET 1952. - Loi portant modification de l'article 16, n° 2, de la loi du 8 août 1925 autorisant des régularisations et des transferts et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1924 et antérieurs et à l'exercice 1925

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1952
Numéro
1952073003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex