Lex Iterata

Texte 1952052703

27 MAI 1952. - Loi contenant le budget du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1952

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1952
Numéro
1952052703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex