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Lex Iterata
Texte 1952033101
31 MARS 1952. - Loi relative à la reprise définitive du chemin de fer concédé de Malines-Terneuzen (partie sur territoire belge) et sur l'incorporation de ce chemin de fer dans le réseau de la Société nationale des Chemins de Fer belges
ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1952
Numéro
1952033101
Page
2998
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex