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Lex Iterata
Texte 1952072608
26 JUILLET 1952. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1952 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1951 et antérieurs
ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1952
Numéro
1952072608
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-26/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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