Lex Iterata

Texte 1952072406

24 JUILLET 1952. - LOI tendant à réaliser certains ajustements en matière de réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1952
Numéro
1952072406
Page
6332
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex