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Lex Iterata
Texte 1952072208
22 JUILLET 1952. - Loi portant annexion de la commune de Vissoul à la commune d'Oteppe
ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1952
Numéro
1952072208
Page
5821
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-22/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex